Les contrats en alternance

Qu’est ce qu’un contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation?

Ce sont des contrats de travail qui engage d’un coté l’entreprise qui vous forme et de l’autre vous-même.

Sur ce contrat, il est noté :

  • Les coordonnées de l’entreprise, du dirigeant et du Maître d’Apprentissage ou tuteur (non obligatoire pour les contrats de Pro.)
  • Vos coordonnées et celles de vos parents ou tuteur si vous êtes mineur
  • Les coordonnées du Centre de Formation
  • Les dates de début et de fin du contrat
  • La date de signature du contrat
  • Le diplôme ou titre visé par le contrat
  • Le salaire à verser au jeune par l’entreprise
  • Les signatures du chef d’entreprise + la vôtre (ou celle de vos parents ou tuteur si vous êtes mineur)

Ce contrat vous donne des droits (salaire, suivi de la formation, etc.) mais aussi des devoirs.

Si vous-même ou bien l’entreprise ne respectez pas les termes du contrat le Tribunal des Prud’hommes est le seul « juge » pour prendre des décisions.

Quelles sont les obligations du jeune, de l'entreprise et du Centre de Formation dans un contrat d’alternance ?

Obligations pour l'entreprise :

  • Faire la demande de contrat, les déclarations obligatoires et inscrire le jeune au Centre de Formation.
  • Exercer l'activité liée à la formation
  • Nommer un maître d'apprentissage ou tuteur (non obligatoire en contrat de Pro)
  • Former le jeune au métier précisé sur le contrat
  • Respecter l'alternance entre CFA et Entreprise
  • Le laisser passer son examen
  • Tenir au courant les parents (si mineur) et le CFA en cas d'absence ou de maladie
  • Verser un salaire au jeune (attention aux absences...)
  • Respecter la législation du travail

Obligations pour le jeune :

  • Effectuer le travail qui lui est confié (en entreprise et au Centre de Formation)
  • Suivre la formation au Centre de Formation et respecter les règles de vie.
  • Se présenter à l'examen

 Obligations pour le CFA :

  • Accueillir le jeune qui a signé un contrat d'apprentissage avec un employeur, Pour le contrat d’apprentissage le fait de signer le contrat oblige le CFA à vous inscrire s’il reste de la place ; Pour le contrat de Professionnalisation cela passe d’abord par la signature d’une convention de formation entre le Centre de Formation, l’entreprise et l’OPCA
  • Mettre tout en œuvre pour la réussite du jeune
  • Assurer le nombre d'heures de cours liés au diplôme ou à la convention
  • Tenir au courant l'employeur de l'évolution de la formation du jeune (Carnet de liaison, visite en entreprise, appels téléphoniques, etc.) 

Quelle est la durée d’un contrat ?

La durée d’un contrat en alternance est directement liée à la formation que vous allez suivre.

Contrat d'Apprentissage : Pour les formations dites « diplômantes » voici les durées en apprentissage :

  • CAP : 2 ans voire 3 ans
  • Mention Complémentaire : 1 an
  • Bac Pro : 2 à 3 ans
  • BP : 2 ans
  • BTM : 2 ans
  • BTS : 2 ans
  • BTMS : 2 ans
  • Licence : de 1 à 3 ans

Il est possible sous certaines conditions de rallonger ou de réduire la durée de ces contrats :

  • La reconnaissance Travailleur Handicapé permet d'allonger une durée de contrat afin d'adapter l'apprentissage à la personne.
  • Le fait d'avoir obtenu un diplôme de niveau supérieur à celui que l'on souhaite préparer en apprentissage permet de raccourcir la durée du contrat (Par exemple, si vous avez obtenu un Bac Littéraire, vous pouvez préparer un CAP Pâtissier en une seule année car vos acquis et votre niveau vous exonère des matières générales)
  • Si vous avez déjà un diplôme en lien directe avec celui que vous souhaitez préparer la durée peut-être réduite (par exemple, vous avez obtenu un CAP de mécanicien moto, vous pouvez donc préparer le Bac Pro maintenance Moto en 2 ans au lieu de 3 ans)

Dans tous les cas, pour réduire la durée d'un contrat d'apprentissage, il vous faut demander une "dérogation à la durée du contrat" auprès des services de l'Académie. Ce document est à demander par l'employeur et l'apprenti au CFA qui se charge de "piloter" la dérogation.

Cette dérogation devra être argumentée et vous devrez joindre toute les pièces qui permettront à l'Inspecteur d'Académie de décider si oui ou non vous êtes en capacité de faire un parcours plus court. La dérogation peut être refusée si l'Inspecteur a un doute sur vos capacités à suivre correctement la formation en centre de formation ou en entreprise.

Contrat de Professionnalisation : Il est possible de préparer des formations « diplômantes », comme en apprentissage, via un contrat de Professionnalisation. Dans ce cas la durée du contrat est généralement la même qu’en apprentissage.

Pour les autres titres, CQP et autre formation qualifiante la durée est en fonction de chaque formation et en fonction des accords de branche professionnelle, nous vous conseillons donc de vérifier auprès des Centres de Formation qui proposent la formation.

Qui vérifie la conformité du contrat ?

Contrat d'Apprentissage :

La Chambre Consulaire vérifie en grande partie le contrat et si toutes les conditions sont réunies. La DIRECCTE valide définitivement le contrat. Comme il s'agit d'un contrat de travail, ce dernier doit être rédigé correctement au regard de la loi. En cas de problème c'est le droit du travail qui s'applique.

Contrat de Professionnalisation : 

L’OPCA vérifie si tous les éléments sont correctement remplis tant sur le contrat (Cerfa EJ 20) que sur la convention de formation éditée par le centre de formation. La DIRECCTE valide définitivement le contrat. Comme il s'agit d'un contrat de travail, ce dernier doit être rédigé correctement au regard de la loi. En cas de problème c'est le droit du travail qui s'applique.

Quelle différence entre contrat de Professionnalisation et contrat d'Apprentissage ?

Les deux contrats on pour objectif de faire suivre une formation théorique en Centre de Formation et pratique en entreprise.

Les contrats d'Apprentissage sont destinés à préparer des diplômes de l'Éducation Nationale (CAP, Mention, Bac Pro, BP, BTS, Licence, Ingénieur, etc. ) ou des titres professionnels (BTM, BTMS). Les formations sont contrôlées par les Inspecteurs de l'Éducation Nationale.

Les contrats de Professionnalisation sont, au départ, prévus pour préparer des qualifications professionnelles courtes (6 à 12 mois). L'objectif n'étant pas forcement l'obtention d'un diplôme mais d'acquérir une qualification spécifique pour pouvoir augmenter ses compétences ou être embauché. Les formations sont contrôlées par les branches professionnelles.

L'histoire fait qu'il est possible de préparer un diplôme de l'Éducation Nationale via un contrat de Professionnalisation. De façon générale si vous avez le choix entre un contrat d’Apprentissage et de Professionnalisation pour préparer un Diplôme (BTS par exemple) préférez le contrat d’Apprentissage, par rapport au temps de formation, aux aides pour les jeunes mais également pour le coût pour les entreprises.

Qui décide de faire un contrat d’Apprentissage ou un contrat de Professionnalisation ?

Pour qu’un centre de formation puisse proposer une formation en Apprentissage, il faut qu’il soit agréé par la Région (Ile de France, Bourgogne, PACA, etc.) dans laquelle il est installé.

Les centres de formation qui proposent des formations de l'Éducation Nationale (CAP, Mention, Bac Pro, BP, BTS, Licence, Ingénieur) ou des titres professionnels (BTM, BTMS) en Contrat de Professionnalisation n’ont donc pas eu l’agrément de la Région, ils doivent donc faire financer leur formation par les branches professionnelles.

Par contre les formations qualifiantes, ne peuvent être faites qu’en contrat de Professionnalisation.

Au final c’est toujours l’entreprise qui décide de faire un contrat d’Apprentissage ou un contrat de Professionnalisation si le choix existe entre les deux.

×